ARRETE·22 juin 1988
Arrêté du 22 juin 1988 modifiant le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 22 juin 1988 2 articles 2 versions historisées
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