ARRETE·22 juin 2018
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
En vigueur depuis le 22 juin 2018 7 articles 7 versions historisées
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