ARRETE·22 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
En vigueur depuis le 22 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 97-60 DU 24 JANVIER 1997CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 97-60 DU 24 JANVIER 1997
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II