ARRETE·22 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 22 mai 1997 8 articles 8 versions historisées
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