ARRETE·22 mai 2026

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

En vigueur depuis le 22 mai 2026 2 articles 2 versions historisées
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