ARRETE·22 mars 1983
Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
En vigueur depuis le 22 mars 1983 3 articles 3 versions historisées
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