ARRETE·22 mars 1988

Arrêté du 22 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1981, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1986 et portant application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur depuis le 22 mars 1988 2 articles 2 versions historisées
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