ARRETE·22 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

En vigueur depuis le 22 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000034287513
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