ARRETE·22 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

En vigueur depuis le 22 mars 2024 3 articles 3 versions historisées
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