ARRETE·22 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

En vigueur depuis le 22 novembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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