ARRETE·22 novembre 2024

Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 22 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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