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Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire « essayage-retouche-vente »
ARRETE
·
22 octobre 1996
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Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire « essayage-retouche-vente »
En vigueur depuis le 22 octobre 1996
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Sommaire
Art. 1
Art. 1 bis
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. Annexe
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