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Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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22 octobre 1997
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Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 22 octobre 1997
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