ARRETE·22 septembre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 22 septembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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