ARRETE·23 août 1994
Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
En vigueur depuis le 23 août 1994 3 articles 3 versions historisées
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