ARRETE·23 avril 2014

Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 23 avril 2014 4 articles 4 versions historisées
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