ARRETE·23 décembre 1985

Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants.

En vigueur depuis le 23 décembre 1985 2 articles 2 versions historisées
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