ARRETE·23 décembre 1987

Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

En vigueur depuis le 23 décembre 1987 2 articles 2 versions historisées
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