ARRETE·23 décembre 1993
Arrêté du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1994
En vigueur depuis le 23 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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