ARRETE·23 décembre 2004

Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Médiateur de la République pris en application du décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République.

En vigueur depuis le 23 décembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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