ARRETE·23 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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