ARRETE·23 décembre 2013

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur depuis le 23 décembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000028431388
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