ARRETE·23 décembre 2013

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 23 décembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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