ARRETE·23 décembre 2016
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne