ARRETE·23 décembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 23 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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