ARRETE·23 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

En vigueur depuis le 23 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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