ARRETE·23 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

En vigueur depuis le 23 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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