ARRETE·23 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

En vigueur depuis le 23 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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