ARRETE·23 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie

En vigueur depuis le 23 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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