ARRETE·23 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

En vigueur depuis le 23 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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