ARRETE·23 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

En vigueur depuis le 23 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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