ARRETE·23 décembre 2022
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 23 décembre 2022 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne