ARRETE·23 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 23 décembre 2022 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3Art. Annexe 4Art. Annexe 5Art. Annexe 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil