ARRETE·23 décembre 2022
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
En vigueur depuis le 23 décembre 2022 8 articles 8 versions historisées
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