ARRETE·23 février 1985
Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 23 février 1985 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne