ARRETE·23 février 1997

Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

En vigueur depuis le 23 février 1997 3 articles 3 versions historisées
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