ARRETE·23 février 2006
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
En vigueur depuis le 23 février 2006 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione Convention du 18 janvier 2006Convention du 18 janvier 2006
Art. LEGIARTI000025628817