ARRETE·23 février 2010
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
En vigueur depuis le 23 février 2010 7 articles 7 versions historisées
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