ARRETE·23 janvier 2009

Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

En vigueur depuis le 23 janvier 2009 4 articles 4 versions historisées
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