ARRETE·23 janvier 2025

Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts

En vigueur depuis le 23 janvier 2025 3 articles 3 versions historisées
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