ARRETE·23 janvier 2025

Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

En vigueur depuis le 23 janvier 2025 6 articles 6 versions historisées
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