ARRETE·23 juillet 1992
Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
En vigueur depuis le 23 juillet 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne