ARRETE·23 juillet 1996
Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
En vigueur depuis le 23 juillet 1996 10 articles 10 versions historisées
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