ARRETE·23 juillet 2010

Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 23 juillet 2010 4 articles 4 versions historisées
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