ARRETE·23 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire

En vigueur depuis le 23 juillet 2012 2 articles 2 versions historisées
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