ARRETE·23 juillet 2024

Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs

En vigueur depuis le 23 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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