ARRETE·23 juin 1989

Arrêté du 23 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 23 juin 1989 3 articles 3 versions historisées
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