ARRETE·23 juin 2009

Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 23 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
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