ARRETE·23 juin 2022
Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 23 juin 2022 5 articles 5 versions historisées
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