ARRETE·23 mai 2018
Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
En vigueur depuis le 23 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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