ARRETE·23 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

En vigueur depuis le 23 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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